MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT
élaboré par le groupe réseau du CTRA région Centre

PREAMBULE

L'amélioration de la réponse apportée aux personnes présentant des troubles autistiques et apparentés ainsi qu'à leur entourage nécessite l'articulation des modes d'intervention et des compétences des structures médico-sociales et des établissements de santé gérant des secteurs de psychiatrie.
Au cours des prises en charge, l'intrication des questions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques est permanente.
Certes, les partenaires disposent en règle générale de moyens théoriques pour répondre à ces besoins: présence d'une équipe thérapeutique attachée à l'établissement médico-social............. présence d'une équipe pédagogique et éducative dans le service sanitaire.
Mais, en pratique, les savoir-faire sont prioritairement orientés vers le soin à l'hôpital, vers l'accompagnement et le développement de la participation sociale dans le champ médico-social.
Ainsi, pour les [enfants ou adultes] dont ils ont la charge, les deux partenaires ont des demandes mutuelles de complémentarité. L'établissement médico-social......... souhaite que certains de ses bénéficiaires aient accès aux soins dans le Service de Psychiatrie............ Réciproquement, le Service de Psychiatrie ................. est demandeur de temps d'intégration pour les [enfants ou adultes] qu'il suit en soins séquentiels
Afin de favoriser cette complémentarité et de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, les dispositions suivantes sont établies.

CONVENTION

Relative à la prise en charge des personnes présentant des troubles
autistiques ou apparentés

Entre

- l'Association (la Fondation).
pour l'Etablissement..............................................................................
représenté par M. .......................................................................Directeur,

Et

Le Centre Hospitalier.
représenté par M. .......................................................................Directeur,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1

La présente convention a pour objet de définir et de fixer le cadre d'une coopération relative à la prise en charge des personnes présentant des troubles autistiques ou apparentés, entre les établissements de santé gérant des secteurs de psychiatrie et les structures médico-sociales ayant reçu un arrêté d'autorisation en vue de l'accueil des personnes présentant des troubles autistiques.

Article 2

l     -     Le     service    ou     l'établissement     médico-social accueille sur indication de la CDES (respectivement : de la COTOREP) des enfants (des adultes) présentant un handicap consécutif à des troubles autistiques, qui bénéficient de l'accompagnement apporté par l'établissement, visant à développer ou à maintenir leurs potentialités, à développer leurs capacités et à favoriser leur participation à la vie sociale.
La mise en œuvre d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé, avec le consentement de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte et de son représentant légal lorsque celui-ci n'est pas apte à exprimer sa volonté, est effectuée sous la responsabilité du directeur par l'équipe médico-éducative.

1° - L'établissement (le service) est constitué de :
Modalités d'accueil, disciplines d'équipement à préciser selon convenance :
-
-
-
-

2° - L'équipe médico-éducative est composée de :
- Temps éducatif
- Temps pédagogique
- Temps médical
- Psychologue
- Psychomotricité
- Orthophonie
-  Kinésithérapie

3° - Les prises en charge proposées prennent la forme de :
(A préciser selon les modalités d'intervention propres à l'établissement)
-
-
-

II. - Le Secteur ................................... rattaché au centre hospitalier ……………..comprend ................................... unités fonctionnelles :

- soins séquentiels ambulatoires (CMP/CATTP....)
- hôpital de jour, atelier thérapeutique,
- hospitalisation à temps complet.

Il a pour vocation les soins, dans les meilleurs délais possibles et selon les moyens dont il dispose, apportés aux [enfants, adolescents ou adultes] présentant des troubles évalués par une consultation médicale, psychologique et des   évaluations   complémentaires   appropriées   (psycho-pédagogiques, psychomotrices, orthophoniques, éducatives, sociales).
La décision de suivi thérapeutique est prise par un médecin psychiatre. Les évaluations sont effectuées dans le cadre des CMP qui répondent à la définition de l'arrêté du 14.03.1986, de la circulaire du 14.03.1990 et de la circulaire du 11.12.1992.
Les projets individualisés thérapeutiques proposés aux personnes concernées et/ou à leurs représentants légaux s'appuient sur les résultats de l'évaluation et prennent la forme :
- d'un suivi psychiatrique médical individualisé avec entretiens réguliers, conseils adaptés, traitements médicamenteux, si nécessaire ;
- d'un suivi psychologique individualisé ;
- d'une réponse individualisée avec des médiations psycho-pédagogiques, psychomotrices, orthophoniques, éducatives ;
- Il peut également être proposé une prise en charge dans des groupes thérapeutiques hebdomadaires ou bi hebdomadaires dans le cadre des CATTP.
- Si l'intensité des troubles le nécessite, les [enfants ou adultes] peuvent être pris en charge en hôpital de jour ou en atelier thérapeutique, de façon séquentielle (quelques jours par semaine) ou permanente (tous les jours de la semaine).
- La structure dispose d'une possibilité d'hospitalisation à temps complet de ..........   lits [pour les enfants, les adolescents de .........   à.........ans (par convention avec le service de pédiatrie)] [respectivement : pour les adultes] sur indication médicale et pour des durées limitées et définies de façon concertée.

III. - Le partenariat professionnel

entre ........... [l'établissement de santé] et ..................[service ou établissement médico-social] vise par conséquent à élargir en les articulant l'un à l'autre, le champ des réponses proposées par chacune des deux structures signataires de la convention aux [enfants et adolescents ou adultes]dont ils ont la charge.
La procédure de partenariat est susceptible de s'exercer dans divers domaines :
- la prise en charge partagée des personnes
-  le soutien institutionnel apporté par le secteur à la structure médico-sociale
- la formation ou l'information des professionnels dans le domaine de l'autisme et des troubles apparentés.

La présente convention définit les modalités à mettre en œuvre pour :
- décider et suivre des consultations, entretiens thérapeutiques, séjours d'accueil ou d'observation dans le secteur............. [citer le secteur]
- des intégrations partielles ou totales dans la structure médico-sociale signataire de la présente convention,
- ajuster les projets à l'évolution des besoins de chaque personne et aux capacités des deux partenaires.

Article 3

Chaque projet entre les deux structures est conditionné par les possibilités d'accueil de chacune d'elles et ne peut se réaliser que dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.
La présente convention prévoit d'utiliser les ressources de chaque structure partenaire. Elle n'a pas pour but d'affecter du temps de personnel d'une structure à l'autre.

Article 4

La nature des problématiques de [chacun des enfants ou adolescents ou adultes] étant sujette à connaître des périodes de progression ou de régression, chacune des structures s'engage à accepter, d'un commun accord, que les intégrations, consultations, entretiens ou séjours soient révisables dans leur durée en fonction des intérêts, demandes ou besoins des [enfants ou adolescents ou adultes].

Article 5

Chaque structure est responsable des soins et activités qu'elle assure et en reste seul maître d'oeuvre, y compris pour leur rythme et leur durée. Toute modification s'établit après concertation entre les équipes et accord de leurs responsables.

Article 6

Lorsque le partenariat est relatif à la prise en charge partagée, une procédure est définie pour chaque projet de partenariat :
a) - une évaluation de la situation et des troubles présentés par la personne précède le projet personnalisé de partenariat y compris en cas d'urgence à la demande de l'une ou l'autre équipe. Cette évaluation est effectuée par le partenaire demandeur et, si besoin, complétée par le partenaire receveur.
b) - le projet personnalisé de partenariat est établi entre la personne ou son représentant légal, des représentants du [secteur de psychiatrie] et des représentants de [service ou établissement médico-social] au cours d'une réunion commune. Il précise les objectifs du projet de soin ou d'intégration et les dates de son évaluation.
c) - lors de l'établissement du projet personnalisé, une fiche de suivi est annexée au projet, qui précise la situation de la personne, les objectifs du partenariat, ainsi que les modalités du projet et du suivi dont celui-ci fait l'objet.
d) - le projet personnalisé de partenariat est signé par la personne ou son représentant légal lorsque celle-ci n'est pas apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, ainsi que par les représentants des structures contractantes
- pour le service ou l'établissement médico-social, le directeur,
- pour le secteur de psychiatrie, le médecin réfèrent du projet,
e) - si nécessaire, pour les enfants et adolescent, un représentant de l'école liée par convention aux activités du [secteur de psychiatrie] et de l'école liée par convention aux activités de [établissement ou service médico-social] est présent
lors de l'élaboration du projet de partenariat.
f) - Pendant la première année de réalisation du projet de partenariat, des évaluations au moins semestrielles sont effectuées, en présence de représentants des deux équipes, de la personne et/ou de son représentant légal, si celle-ci n'est pas apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
g) - La CDES [respectivement la COTOREP] est informée par [établissement ou service médico-social] des projets en cours et du calendrier de leur évaluation.

Article 7

Une rencontre annuelle a lieu au niveau des responsables des structures contractantes. Elle a pour but de renforcer l'efficacité, l'articulation, la qualité et la complémentarité du partenariat réalisé par les équipes du [secteur de psychiatrie] et de [établissement ou service médico-social]. Elle donne lieu à un rapport d'évaluation.

Article 8

La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle est prorogée par tacite reconduction. La révision de la présente convention pourra se faire par accord explicite des parties signataires, sous la forme d'avenants ou d'une nouvelle convention.

Article 9

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de mettre fin à la convention par courrier avec accusé de réception adressé au directeur de la structure partenaire, en respectant un préavis de 3 mois.
En ce cas, les projets personnalisés de partenariat en cours sont maintenus jusqu'au terme de la durée initialement prévue, sauf cas de force majeure.
La résiliation de la convention intervient de plein droit, si celle-ci perd tout objet, en raison notamment d'évolutions législatives ou réglementaires.

Article 10

Les dispositions de la présente convention sont portées à la connaissance des assureurs de chaque signataire.

Article 11

Tout litige non résolu dans le cadre d'une conciliation pourra être porté devant le tribunal administratif d'Orléans, seulement après épuisement des voies amiables.

A................... le ....................

Le Directeur du Centre Hospitalier
Le Médecin Chef de Service
du secteur de psychiatrie

Le Président de la Personne Morale
Gestionnaire de la structure médico-
sociale ou son représentant,

 

     

ANNEXE

Eléments indicatifs à mentionner dans la convention entre établissements

Article 1

Les usagers et leur encadrement sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

Article 2

A défaut des dispositions spécifiques et définies d'un commun accord, les transports de l'une ou l'autre des deux structures vers la structure partenaire, que les familles ne pourraient assumer, sont effectués par et sous la responsabilité de la structure demandeuse.